Conditions générales de vente

(Les présentes Conditions Générales de Vente ou CGV sont soumises à l’article L 441-6 du Code du Commerce)

La société : Kool Games Brand SASU

Entre la Société

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 92532609200010,

Représentée par M. Privat Didier en qualité de dirigeant, dûment habilité aux fins des présentes, et l’acheteur.

La société peut être jointe par émail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Services de création, gestion et marketing pour sites web à destination de consommateurs professionnels, et particuliers, commercialisés par l’intermédiaire du site Internet https://kool-games-brand.com, et validé par acceptation d’un contrat.

La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles définissent les conditions dans lesquelles la Société Kool Games Brand « Le Prestataire » fournit aux clients professionnels, ou particulier « Les Clients ou le Client » qui lui en font la demande, via le site internet, par contact direct ou via un support papier, les services proposés sur le site.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès de ses clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes.

Les renseignements sur les sites internet et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou devis.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société Kool Games Brand et de ses Clients.

Seules les conditions particulières énoncées sur le devis signé par le Client, les présentes conditions générales et le Code du Commerce réglementent les conditions de vente des services de la société Kool Games Brand.

Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur tout autres documents émanant du Client.

Article 3 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Services, et prestations, effectuées par la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de signer le contrat.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://kool-games-brand.com/cgv

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation (inclus dans les pages de validation de paiement).

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 4 – Prix et services

Tous les prix s’entendent hors taxes. Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis.

Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis accepté par le Client.

Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande du contrat.

Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Exception faite, d’une évolution tarifaire de services assujettis à un prestataire externe, lors du renouvellement de celui-ci, ou de formule d’abonnement à un service.

Dans ce cas le client sera informé de la modification du tarif, par avenant de contrat.

Article 5 – Commande et règlement

Hors formules et packs

Un acompte de 30% est exigé à la signature du devis, 30% à l’avancement et le solde à l’issue de la prestation (sauf clauses contraires stipulées sur le devis accepté par le client).

Dans le cas de la mensualisation, d’une offre, les 2 premiers mois seront exigibles à la signature du devis, le échéances suivantes commenceront au 3-ème mois du contrat.

Formules et Packs

Un acompte de 50% est exigé à la signature du contrat de la formule, le solde à l’issue de la livraison de la prestation.

Dans le cas de la mensualisation, d’une formule, les 2 premiers mois seront exigibles à la signature du devis, le échéances suivantes commenceront au 3-ème mois du contrat.

Les formules intégrant un abonnement, le premier versement de celui-ci interviendra à échéance du mois suivant la livraison de la prestation.

Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

L’acompte versé ne pourra être remboursé en cas d’annulation de la part du Client après la signature du devis.

Le mode de règlement en vigueur est la carte de crédit, le chèque bancaire et le virement bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de la société.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 6 – Modalités de livraison

La livraison de la prestation ou service, a lieu dans les délais fixés dans le contrat, et en accord avec l’acheteur.

Des pénalité en cas de retard dans l’exécution du contrat, peuvent figurer sur le contrat de vente, et s’applique au lendemain du jour prévu pour la livraison.

Article 7 – Cas des propositions non retenues

Les devis de la Société Kool Games Brand sont gratuits.

Les projets présentés devront impérativement être restitués à la Société Kool Games Brand dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus et restent la propriété de la société Kool Games Brand.

Article 8 – Force majeure

Vendeur :

La Société Kool Games Brand ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, pandémie, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Le vendeur avisera le client, l’Acheteur de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Acheteur :

Seul la survenue d’un événement majeur, peut faire valoir quant au remboursement des sommes déjà perçu par le vendeur.

Veuillez en ce cas contacter le service client pour évaluer votre situation. (ex: cessation d’activité)

Article 9 – Clause résolutoire

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non-réalisation de la prestation de la part de la Société Kool Games Brand ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la Société Kool Games Brand sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.

Article 10 – Garanties et responsabilités

La Société Kool Games Brand n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, la Société Kool Games Brand s’engage à respecter strictement les critères techniques et éditoriaux imposés par les outils de recherche et à suivre sa méthodologie de référencement naturel.

La Société Kool Games Brand s’engage à travailler en totale transparence avec ses clients et à communiquer les chiffres dont elle dispose.

Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique.

Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le Client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande.

La société Kool Games Brand a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle, à ce titre tous litiges pourront être rendu devant un avocat, en cas de désaccord entre la société et l’acheteur.

Article 11 – Obligations du client

Outre l’obligation de collaboration définie à l’article 12, le Client s’engage à régler les sommes convenues à échéance.

Le Client s’engage, sauf défaillance de La société, à ne pas contacter d’autres référenceurs, ou prestataires.

Le Client s’engage, en outre, à maintenir le budget de référencement convenu, maintenir le contenu de son site en conformité avec les lois et autres textes réglementaires en vigueur et à communiquer les résultats (rendez-vous, etc.)

Article 12 – Collaboration entre les parties

Chaque partie s’engage à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.

Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

La Société Kool Games Brand a informé le Client que la bonne succession des prestations reposait sur cette nécessaire collaboration active. Si le besoin s’en faisait sentir, le Client pourrait nommer un responsable de projet ou encore mettre en place un comité de suivi chargé de suivre l’évolution et la réalisation du projet. Les parties sont tenues à une obligation de bonne foi.

Article 13 – Respect de la concurrence

La Société Kool Games Brand s’engage de façon ferme à ne pas nuire à la concurrence sous aucun prétexte ni dénigrer ou utiliser la marque d’un concurrent.

Par conséquent, la Société Kool Games Brand se réserve le droit de refuser la réalisation d’une demande, faite par le client, de nature à nuire à un concurrent, dans un but d’amélioration de son référencement, et ce, sans que ce refus ne puisse être de nature à engager sa responsabilité sous quelque motif que ce soit.

Article 14 – Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Tours sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

Article 15 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.